Conditions de vente
Le présent contrat a pour objet la fourniture à l’acheteur, négociant automobile, des véhicules d’occasion désignés au recto du présent contrat, par l’établissement vendeur. La commande desdits véhicules est ferme et définitive dès son acceptation par l’établissement vendeur.
Article 1 – Prix et modalités de règlement
- Les véhicules commandés sont vendus au prix figurant au recto du présent contrat.
- Le prix est payable comptant par chèque de banque à l’ordre de l’établissement vendeur ou par virement sur la banque dont les coordonnées sont au recto. La preuve du règlement, libère les véhicules.
Article 2 – Délais et conditions de livraison
- L’établissement vendeur libèrera les véhicules commandés à la date stipulée au recto du présent contrat, dès réception du règlement intégral de la commande.
- L’acheteur prendra livraison desdits véhicules dans les même conditions.
Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice de l’acheteur comme du vendeur d’une période de dix jours constituant la date extrême de livraison.
- En cas d’expédition des véhicules par l’établissement vendeur, l’acheteur doit régler la facture du transport et accepter les délais de transport.
- La livraison et le transfert de risques s’opèrent dès la prise en charge des véhicules.
Article 3 – Droit de rétention
- En cas de paiement, même partiel, du prix de vente des véhicules commandés, l’établissement vendeur se réserve expressément le droit d’exercer son droit de rétention jusqu’à complet règlement du prix, soit sur les documents administratifs en sa possession, soit sur les véhicules non encore livrés.
Article 4 – Responsabilité
- L’acheteur, négociant automobile, professionnel averti de la même spécialité que l’établissement vendeur, disposant par conséquent des connaissances techniques nécessaires à l’examen des véhicules d’occasion, reconnaît expressément, en passant commande, connaître le kilométrage ainsi que l’état de tous les organes et éléments, apparents ou non, des véhicules commandés qu’il a pu librement examiner, et les accepter pour le prix convenu dans l’état où ils se trouvent, sans aucune garantie de l’établissement vendeur, tant en raison d’éventuels défauts de conformité des véhicules livrés qu’en application des dispositions de l’article 1643 du code civil.
Article 5 – Force majeure
- L’exécution de la commande pourra être suspendue par le vendeur en cas d’événement de force majeure.
- On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu’une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande.
- Dès la survenance d’un tel événement, le vendeur le notifiera à l’acheteur, et le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement et de ses conséquences.
- Le vendeur s’efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l’exécution de la commande.
- Au cas ou l’événement de force majeure retarderait l’exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.
Article 6 – Règlement des litiges
- Tout différend relatif à la commande passée par l’acheteur, qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social du vendeur.
